Article L5222-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre II : Interdictions.
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
Jurisprudence appliquant l'article L5222-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2024, n° 2409008
B demande au juge des référés de lui accorder la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et d'ordonner le règlement de la taxe pour embauche d'un travailleur étranger prévue par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2012, n° 10/09887
- sur le remboursement des frais de voyage Si l'article L . 5222 - 2 du code du travail interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Agence nationale de l'accueil des…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2023, n° 22/01324
SUR CE : Sur le remboursement des frais d'introduction en France : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5222-1 du code du travail : ' Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se…
- Cour d'appel de Versailles, 6 janvier 2016, n° 12/05175
MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.