Article L5221-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en France.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/11/2012, 353624
Considérant que l'article L . 5221 - 3 du code du travail dispose que " L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 12LY01666, Inédit au recueil Lebon
° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " ; qu'aux termes de l'article L . 5221 - 3 du même code : " L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/02/2013, 12LY01666, Inédit au recueil Lebon
° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " ; qu'aux termes de l'article L . 5221 - 3 du même code : " L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12MA00864, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/03/2014, 12VE03706, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 10/06/2010, 09VE03321, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 5221 - 3 du code du travail , qui a remplacé l'article L. 341-2 : L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (...) 6° La carte de séjour temporaire portant…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2023, n° 2021016
Aux termes de l'article L. 5221-11 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L . 5221 - 3 et L. 5221-5 à L. 5221-8 ". … En premier lieu, la décision attaquée vise…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/12/2020, 18MA02170, Inédit au recueil Lebon
Parallèlement, cette société a sollicité la délivrance de l'autorisation de travail requise par le code du travail en vue de procéder au recrutement de l'intéressé. … Aux termes de l'article L. 5221-11 du même code : "…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5221-11
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.