Article L5221-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 :
1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ;
2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-2-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 11 juillet 2024, n° 2300800
L . 5221 - 2 - 1 et R. 5221-2 du code du travail dès lors qu'il est dispensé de produire une autorisation de travail du fait de son affectation par le ministère de la santé et de sa réussite aux épreuves de…
- Tribunal administratif de Caen, 3 mai 2023, n° 2300885
L . 5221 - 2 - 1 et R. 5221-2 du code du travail , en tant que praticien hospitalier, il est dispensé de produire une autorisation de travail du fait de son affectation par le ministère de la santé et de sa réussite…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 28/05/2021, 19MA02953, Inédit au recueil Lebon
L . 5221 - 2 - 1 . ". … L . 5221 - 2 - 1 et du 6° de l'article D. 5221-2-1.
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT01969, Inédit au recueil Lebon
Le tribunal, en relevant que le requérant ne disposait pas, à la date de la décision en cause, d'une autorisation au sens du 2° de l'article L . 5221 - 2 - 1 du code du travail , ni qu'il remplissait les conditions de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 décembre 2025, n° 2308334
L’article L . 5221 - 2 - 1 du même code dispose : « Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : / (…) 2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2023, n° 2210809
L'article L . 5221 - 2 - 1 du code du travail dispose que : " Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : () / 2° Le praticien étranger titulaire d'un…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 février 2025, n° 2301940
Toutefois, ni l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article L . 5221 - 2 - 1 du code du travail , ni aucune autre disposition ne conditionnent la délivrance du "…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 janvier 2025, n° 2207466
Toutefois, ni l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article L . 5221 - 2 - 1 du code du travail ni aucune autre disposition ne conditionnent la délivrance du titre…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M) art. 83
- Cite Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code du travail - art. D5221-2-1 (V) art. D5221-2-1
- Cite Code du travail - art. L5221-2 (V) art. L5221-2
- Cite Code du travail - art. L5523-6 (V) art. L5523-6
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4111-2 (M) art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4221-12 (M) art. L4221-12
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5221-2
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Modifie Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) art. 70
- Modifie Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) art. 70
- Modifie Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) art. 70
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 83
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 83
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 83
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 83
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 83
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 83
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 83
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 83
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 83
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
- Cite Code de la santé publique art. L4111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.