Article L5221-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :
1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 juin 2025, n° 2303026
L . 5221 - 2 et du premier alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail . … L . 5221 - 2 et du premier alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail .
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2022, n° 2207183
L . 5221 - 2 et L. 5221-2-1 du code du travail . … L . 5221 - 2 et L. 5221-2-1 du code du travail , l'expose à tout moment à perdre son emploi auprès du Centre Hospitalier de Rambouillet.
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2022, n° 2207179
L . 5221 - 2 et L. 5221-2-1 du code du travail . … L . 5221 - 2 et L. 5221-2-1 du code du travail , l'expose à tout moment à perdre son emploi auprès du Centre Hospitalier des Quatre Villes de Saint-Cloud.
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509926, Inédit au recueil Lebon
L . 5221 - 2 et suivants du code du travail (…) ». … code du travail , la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L . 5221 - 2 du même code, matérialisée par un…
- Conseil d'État, 10 novembre 2026, n° 509926
L . 5221 - 2 et suivants du code du travail (…) ». … code du travail , la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L . 5221 - 2 du même code, matérialisée par un…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/02/2025, 23NC03273, Inédit au recueil Lebon
L . 5221 - 2 et suivants du code du travail . (...) ". … L . 5221 - 2 et suivants du code du travail . (...) ".
- Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2024, n° 2301972
L . 5221 - 2 du code du travail . 8. … L . 5221 - 2 et suivants du code du travail .
- Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2025, n° 2311316
L . 5221 - 2 et suivants du code du travail (...) ». … L . 5221 - 2 et suivants du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 2 février 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 février 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 août 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 février 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
- Cite Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (Ab) art. 1635-0 bis
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V) art. L233-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VT) art. L313-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VT) art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-23 (VT) art. L313-23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VT) art. L313-24
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-16 (VT) art. R121-16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11 (VT) art. R311-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-15-2 (V) art. R431-15-2
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code du travail - art. D5221-2-1 (V) art. D5221-2-1
- Cite Code du travail - art. D8254-2 (VD) art. D8254-2
- Concorde Code du travail - art. L341-2 (AbD) art. L341-2
- Cite Code du travail - art. L5221-2-1 (V) art. L5221-2-1
- Cite Code du travail - art. L5221-4 (VD) art. L5221-4
- Cite Code du travail - art. L5221-5 (V) art. L5221-5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur art. 6
- Cite Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur art. 6
- Cite Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur art. 3
- Cite Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour art. 2
- Cite Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) art. 17
- Cite LEGITEXT000033329564
- Cite Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 3
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 12
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 17
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 61
- Cite Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) art. Annexe
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 2
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur art. 4
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur art. 4
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur art. 4
- Cite Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur art. 2
- Cite Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur art. 2
- Cite Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues art. 5
- Cite Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues art. 5
- Cite Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique art. 8
- Cite Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues art. 2
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 2
- Cite Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Cite Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique art. 33
- Cite Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique art. 29
- Cite Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique art. 33
- Cite Code général des impôts art. 1635-0 bis
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code du travail art. D8254-2
- Cite Code du travail art. L5221-4
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Cite Code du travail art. D5221-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.