Article R121-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office…
Les délibérations du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Jurisprudence appliquant l'article R121-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/07/2012, 11PA01150, Inédit au recueil Lebon
R . 121 - 16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font référence, non à la durée de travail effectif, mais à celle de l'admission sur le marché du travail qui correspond à la période…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 15NC01624, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Reconduites à la Frontière, 16/12/2010, 10DA01136, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) … A n'avait formé auprès de la préfecture aucune demande de délivrance du titre de séjour, que les dispositions précitées de l'article R . 121 -…
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Reconduites à la Frontière, 16/12/2010, 10DA01137, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) … A n'avait formé auprès de la préfecture aucune demande de délivrance du titre de séjour, que les dispositions précitées de l'article R . 121 -…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/10/2009, 09NT00068, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : I. … de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les dispositions du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/10/2008, 08NT00359, Inédit au recueil Lebon
Les Etats membres actuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu'à la fin de la période de cinq ans suivant la date d'adhésion ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31/07/2012, 12PA00972, Inédit au recueil Lebon
A, ressortissant roumain, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en invoquant l'exercice d'une activité…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/06/2012, 11NT02755, Inédit au recueil Lebon
R . 121 - 16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'autorité préfectorale n'est pas tenue, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si le demandeur d'un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code du travail art. R5223-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.