Article L5221-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-4 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2011, 11BX01316, Inédit au recueil Lebon
qu'il se prévalait de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ; que le moyen tiré de ce que le préfet aurait, ce faisant, commis une erreur de droit et méconnu la rédaction applicable de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/03/2012, 11BX01883, Inédit au recueil Lebon
L . 5221 - 4 du code du travail est inopérant, dès lors que M. … code du travail ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par cette autorité doit être écarté " ; qu'il convient d'adopter cette…
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2023, n° 20/01187
L'article L8231-1 du code du travail interdit la fourniture de main d'oeuvre à titre lucratif. L'article L8241-2 du code du travail édicte : 'Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées…
- Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2022, n° 21/01764
code du travail . … Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L . 5221 - 4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 27/05/2013, 11MA03405, Inédit au recueil Lebon
L . 5221 - 4 du code du travail permet de présenter un contrat de travail temporaire, a fortiori permet-il la modification de statut de l'étranger résidant en France en situation régulière ; - les dispositions du code…
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2024, n° 22/00261
L'article L8241-2 du code du travail dispose que « les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées. … Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le…
- Cour d'appel de Dijon, 20 juin 2024, n° 22/00451
L'article L. 8241-2 du code du travail dispose que : 'Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. … Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L…
- Cour d'appel de Douai, 19 avril 2024, n° 22/01708
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L . 5221 - 4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L341-3 (AbD) art. L341-3
- Concordance Code du travail - art. L341-3 (M) art. L341-3
- Cite Code du travail - art. L5224-1 (V) art. L5224-1
- Cite Code du travail - art. L8241-2 (V) art. L8241-2
- Cite Code du travail - art. R8241-2 (V) art. R8241-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.