Article L5214-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant…
Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Jurisprudence appliquant l'article L5214-2 du Code du travail
- CADA, avis n° 20082959 (directeur général de l'Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes…
En l’espèce, la commission considère que l’AGEFIPH, association chargée par l’article L.5214-1 du code du travail de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et par l’article L.5211-2…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2023, n° 2007532
Les articles L . 5214 - 2 et L. 5214-5 du même code prévoient, d'une part la conclusion d'une convention d'objectifs tous les trois ans entre l'AGEFIPH et l'Etat, et d'autre part l'exercice, par ce dernier, d'un…
- CADA, avis n° 20155646 (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)) Association…
code du travail , de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214-20 du code du travail . ……
- CADA, avis n° 20150279 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
code du travail , de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’Etat, en application de l’article R5214-20 du code du travail . ……
- CADA, conseil n° 202402184 (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH))…
La commission considère que l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), association chargée par l’article L5214-1 du code du travail de gérer le fonds pour l’insertion…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L323-8-3
- Concorde Code du travail art. L323-8-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.