Article L5214-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant…
Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.
Elles sont affectées notamment :
1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ;
2° A des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ;
3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.
Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
Jurisprudence appliquant l'article L5214-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 22 octobre 2026, n° 2605541
article L . 5214 - 3 -1 (…) ». … code du travail cité au point précédent.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/12/2023, 468295
L . 5214 - 3 -1 du code du travail , afin d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap. … L . 5214 - 3 -1 du code du travail , par la mise en commun et le partage des informations dont…
- Conseil d'État, 20 décembre 2023, n° 468295
L . 5214 - 3 -1 du code du travail , afin d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap. … L . 5214 - 3 -1 du code du travail , par la mise en commun et le partage des informations dont…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2023, n° 2202778
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5214 - 3 -1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code.
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2022, n° 2100581
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 5214 - 3 -1, L. 5312-1 et L…
- Tribunal administratif de Lille, 21 août 2025, n° 2303480
code du travail . ". … 5214 - 3 -1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code.
- Tribunal administratif de Nice, 25 mai 2023, n° 2001034
Si la société requérante soutient que le dossier dee était suivi par Cap emploi, gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés institué par l'article L. 5214-1 du code du…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2026, n° 2612366
des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L . 5214 - 3 -1. … code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Concorde Code du travail - art. L323-8-4 (AbD) art. L323-8-4
- Cite Code du travail - art. L5212-2 art. L5212-2
- Cite Code du travail - art. R5214-22 (VD) art. R5214-22
- Concordance Code du travail L323-8-4 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. L5212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.