Article L5214-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant…
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit.
Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L5214-1 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/01/2026, 23VE01715, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5214 - 1 du code du travail : " L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. … Comme il a été dit, aux termes de l'article L . 5214 - 1 du code du travail…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 20 janvier 2026, n° 23VE01715
Aux termes de l’article L . 5214 - 1 du code du travail : « L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. … Comme il a été dit, aux termes de l’article L . 5214 - 1 du code du travail…
- Tribunal administratif de Nice, 25 mai 2023, n° 2001034
Aux termes de l'article L . 5214 - 1 du même code : " Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01235, Inédit au recueil Lebon
à l'article L. 5212-13. " ; qu'aux termes de l'article L. 5212-9 de ce code : " L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/02/2017, 403490, Inédit au recueil Lebon
L . 5214 - 1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. / Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA01207, Inédit au recueil Lebon
En outre, aux termes de l'article 9 du décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L . 5214 - 1 du code…
- CADA, avis n° 20082959 (directeur général de l'Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes…
En l’espèce, la commission considère que l’AGEFIPH, association chargée par l’article L . 5214 - 1 du code du travail de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et par l’article…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/07/2016, 15NT00235, Inédit au recueil Lebon
mentionnés à l'article L. 5212-13. " ; qu'aux termes de l'article L. 5212-9 du même code : " L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 187 (V) art. 187
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (VD) art. 208
- Cite Décret n°2012-362 du 14 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Arrêté du 25 mai 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 mai 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 2 (M) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 4 (M) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 6 (M) art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 7 (Ab) art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D243-4-1 art. D243-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-2 (Ab) art. D133-9-2
- Cite Code du travail - art. D5213-90 (V) art. D5213-90
- Cite Code du travail - art. D5213-91 (V) art. D5213-91
- Concorde Code du travail - art. L323-8-2 (AbD) art. L323-8-2
- Concorde Code du travail - art. L323-8-3 (AbD) art. L323-8-3
- Cite Code du travail - art. L323-8-6-1 (VT) art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail - art. L5212-11 (VD) art. L5212-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.