Article L5213-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret.
Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés. La prestation d'appui individualisée est rémunérée par l'entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320, Publié au bulletin
code du travail . » 5. … Aux termes de l'article L . 5213 - 16 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 20/00014
L5213 - 16 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2023, n° 19/15205
code du travail . … L . 5213 - 16 du code du travail ).
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V) art. 76
- Concorde Code du travail - art. L323-32 (AbD) art. L323-32
- Cite Code du travail - art. L8241-2 (V) art. L8241-2
- Cite Code du travail - art. R5213-66 (V) art. R5213-66
- Cite Code du travail - art. R5213-86-3 (V) art. R5213-86-3
- Concordance Code du travail L323-32 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.