Article L5213-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d'activité.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 3231-1 et suivants.
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire bénéficie en outre des dispositions prévues au livre III de la troisième partie relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 18-20.287
En vertu de l'article L . 5213 - 15 alinéa 2 du code du travail , le travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée perçoit un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC, dont le montant mensuel net actuel…
- Cour de cassation, 6 mars 2017, n° 15-26.037
[Z], ne peut dès lors contester l'existence de ce groupe pour l'application des dispositions de l' article L . 5213 - 15 du code du travail ; que l'affirmation de M. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037, Inédit
[Z], ne peut dès lors contester l'existence de ce groupe pour l'application des dispositions de l'article L . 5213 - 15 du code du travail ; que l'affirmation de M. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-20.287 18-23.157, Inédit
En vertu de l'article L . 5213 - 15 alinéa 2 du code du travail , le travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée perçoit un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC, dont le montant mensuel net actuel…
- Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14/02784
[G], ne peut dès lors contester l'existence de ce groupe pour l'application des dispositions de l'article L . 5213 - 15 du code du travail ; que l'affirmation de M. … code du travail ; qu'en outre, M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.