Article L5213-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 février 2013, n° 11-14.424
Si l ' article L 5213 - 14 précise que les dispositions du Code du Travail « sont applicables aux travailleur handicapés salariés des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile », il ne fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-14.424, Inédit
Si l ' article L 5213 - 14 précise que les dispositions du Code du Travail « sont applicables aux travailleur handicapés salariés des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile », il ne fait…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 397846
L'article L . 5213 - 14 de ce code précise que les dispositions du code du travail sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et il résulte de l'article L. 5213-18 du même code que…
- Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2023, n° 2100663
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 5213 - 14 du code du travail prévoit que toutes les dispositions du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.