Article L5212-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :
1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;
2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs.
Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2026, n° 2309297
code du travail , dans les conditions fixées par les articles L . 5212 - 7 et L. 5212-10 du même code. / Cette obligation est également applicable, lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur…
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L'article L . 5212 - 7 -2 du code du travail , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur les autres dispositions dont la place dans la loi déférée est contestée…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 2025, n° 2207827
. - L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail , dans les conditions fixées par les articles L . 5212 - 7 et L. 5212-10 du même code. / Lorsqu'ils comptent au moins…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2401219
code du travail … En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique : « L’État est assujetti à l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-2 du code du travail , dans les…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 janvier 2026, n° 2302451
Aux termes de l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail , dans les conditions fixées par les articles L…
- CADA, conseil n° 20222799 (Mairie de Domène) Mairie de Domène
relève qu'en vertu de l'article L351-1 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales, lorsqu'elles comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, sont assujetties à…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code général de la fonction publique - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L372-2 (V) art. L372-2
- Cite Code du travail - art. L323-2 (MMN) art. L323-2
- Concorde Code du travail - art. L323-8 (M) art. L323-8
- Cite Code du travail - art. L5212-12 (MMN) art. L5212-12
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (V) art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN) art. L5212-5-1
- Cite Code du travail - art. R5212-10 (M) art. R5212-10
- Concordance Code du travail L323-8 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.