Article L5212-7-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-7-2 du Code du travail
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L'article L . 5212 - 7 - 2 du code du travail , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur les autres dispositions dont la place dans la loi déférée est contestée…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.