Article L5212-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-6 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04016, Inédit au recueil Lebon
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L . 5212 - 6 du code du travail que l'employeur soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut s'acquitter partiellement de cette…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16/12/2016, 390234, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sabine…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L . 5212 - 6 à L. 5212-11. … code du travail ; 10.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L . 5212 - 6 à L. 5212-11. … code du travail ; 10.
- Cour de cassation, 6 mars 2017, n° 15-26.037
L . 5212 - 6 et L. 5212-11 du code du travail ; qu'elle verse également aux débats ses actions "Emploi Handicap" par la diffusion de plaquettes au sein de l'entreprise, destinées à…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 08/07/2026, 25DA01091, Inédit au recueil Lebon
code du travail et des 1er et 2ème alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail . … L . 5212 - 6 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037, Inédit
L . 5212 - 6 et L. 5212-11 du code du travail ; qu'elle verse également aux débats ses actions "Emploi Handicap" par la diffusion de plaquettes au sein de l'entreprise, destinées à l'information des travailleurs en…
- Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14/02784
L . 5212 - 6 et L. 5212-11 du code du travail ; qu'elle verse également aux débats ses actions 'Emploi Handicap' par la diffusion de plaquettes au sein de l'entreprise, destinées à l'information des travailleurs en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D5212-5-1 (VT) art. D5212-5-1
- Cite Code du travail - art. L323-2 (VT) art. L323-2
- Concorde Code du travail - art. L323-8 (M) art. L323-8
- Cite Code du travail - art. L323-8-6-1 (VT) art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail - art. L5212-1 (V) art. L5212-1
- Cite Code du travail - art. L5212-10 (V) art. L5212-10
- Cite Code du travail - art. L5212-12 (VT) art. L5212-12
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (V) art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5212-5 (VD) art. L5212-5
- Cite Code du travail - art. L5212-5-1 (VT) art. L5212-5-1
- Cite Code du travail - art. R5212-2 (VT) art. R5212-2
- Cite Code du travail - art. R5212-2-1 (VT) art. R5212-2-1
- Cite Code du travail - art. R5212-31 (V) art. R5212-31
- Cite Code du travail - art. R5212-5 (VT) art. R5212-5
- Cite Code du travail - art. R5212-9 (VT) art. R5212-9
- Cite Code du travail - art. R5214-1 (VD) art. R5214-1
- Concordance Code du travail L323-8 alinéa 1 V1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Concorde Code du travail art. L323-8
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.