Article L5212-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-4 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 5212 - 4 du code du travail , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou en…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 5212 - 4 du code du travail , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou en…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04016, Inédit au recueil Lebon
La société Média Diffusion, assujettie à l'obligation d'emploi prévue par l'article L . 5212 - 4 du code du travail , a versé à ce titre pour l'année 2015 la somme de 15 260,55 euros. … code du travail .
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 33 (VT) art. 33
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code général de la fonction publique - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L372-2 (V) art. L372-2
- Cite Code du travail - art. D5212-3 (VT) art. D5212-3
- Concorde Code du travail - art. L323-1 (AbD) art. L323-1
- Cite Code du travail - art. L323-2 (MMN) art. L323-2
- Cite Code du travail - art. R5212-1 (VD) art. R5212-1
- Concordance Code du travail L323-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.