Article L5212-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-3 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 18PA01881, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions dérogatoires de l'article L . 5212 - 3 précité du code du travail permettent aux entreprises de travail temporaire, pour l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-1 dudit code…
- Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
L . 5212 - 3 DU CODE DU TRAVAIL : 9. … L . 5212 - 3 du code du travail est conforme à la Constitution.
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 11/09/2015, 389293, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code. … Si le second alinéa de l'article L . 5212 - 3 du code du travail prévoit que les entreprises de travail…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA01207, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 3 du code du travail . 9. … L . 5212 - 3 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16/12/2016, 390234, Publié au recueil Lebon
la dérogation prévue à l'article L . 5212 - 3 en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire, tandis que l'article L. 5212-14 du même code prévoit que : " Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/03/2024, 22NT00906, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, alors qu'elle bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L . 5212 - 3 du code du travail , instituée afin de lui permettre d'exercer une activité professionnelle…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 15 mars 2024, n° 22NT00906
Toutefois, alors qu'elle bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L . 5212 - 3 du code du travail , instituée afin de lui permettre d'exercer une activité professionnelle…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30/06/2026, 24TL01603, Inédit au recueil Lebon
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Concorde Code du travail - art. L323-1 (AbD) art. L323-1
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (VD) art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. R5212-1 (VT) art. R5212-1
- Concordance Code du travail L323-1 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.