Article L5212-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-2 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/07/2025, 24LY00519, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 2 et L. 5212-13 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 5212 - 2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 (...). ".
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY00519
L . 5212 - 2 et L. 5212-13 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 5212 - 2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 (). ".
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA01207, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5212 - 2 du code du travail : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16/12/2016, 390234, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5212 - 2 du code du travail , applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 %…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5212-31 du code du travail , alors en vigueur : " Le préfet du département (...) adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5212-31 du code du travail , alors en vigueur : " Le préfet du département (...) adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 avril 2023, n° 2202049
Aux termes de l'article L . 5212 - 2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 janvier 2026, n° 2302451
Aux termes de l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L . 5212 - 2 du code du travail , dans les conditions fixées par les articles…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 mai 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 (VD)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L351-13 art. L351-13
- Cite Code général de la fonction publique - art. L351-4 art. L351-4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L372-2 (V) art. L372-2
- Cite Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-5 (V) art. D133-13-5
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-9-1 (V) art. D114-9-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-1 (Ab) art. R114-9-1
- Cite Code du travail - art. D5212-1 (V) art. D5212-1
- Cite Code du travail - art. D5212-2 (V) art. D5212-2
- Cite Code du travail - art. D5212-22 (VD) art. D5212-22
- Concorde Code du travail - art. L323-1 (AbD) art. L323-1
- Cite Code du travail - art. L323-2 (MMN) art. L323-2
- Cite Code du travail - art. L323-5 (MMN) art. L323-5
- Cite Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN) art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail - art. L5212-1 (V) art. L5212-1
- Cite Code du travail - art. L5212-12 (MMN) art. L5212-12
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (VT) art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5212-5 (VD) art. L5212-5
- Cite Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN) art. L5212-5-1
- Cite Code du travail - art. L5212-9 (V) art. L5212-9
- Cite Code du travail - art. L5214-3 (V) art. L5214-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.