Article L5212-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16/12/2016, 390234, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5212 - 5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la pénalité contestée a été prononcée au motif que le groupement d'employeurs Agriplus n'avait pas produit la déclaration prévue à l'article L . 5212 - 5 du code du travail et devait dès lors être…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la pénalité contestée a été prononcée au motif que le groupement d'employeurs Plusagri n'avait pas produit la déclaration prévue à l'article L . 5212 - 5 du code du travail et devait dès lors être…
- Loi de finances pour 2022
L'article 118 étend aux associations intermédiaires conventionnées par l'État et à certaines agences la dérogation prévue à l'article L. 5212-1 du code du travail pour le calcul de l'effectif des personnes bénéficiant…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA01207, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En premier lieu, en vertu des dispositions du VII de l'article 208 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les dispositions du I de ce même article, qui ont modifié l'article L . 5212 -…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 janvier 2026, n° 2302451
Aux termes de l’article L . 5212 - 5 du même code : « L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la…
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2024, n° 2312922
code du travail () ". … code du travail en termes d'emploi de personnes handicapées.
- CADA, conseil n° 20222799 (Mairie de Domène) Mairie de Domène
relève qu'en vertu de l'article L351-1 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales, lorsqu'elles comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, sont assujetties à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab) art. D133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD) art. L133-5-4
- Cite Code du travail - art. D5212-9 (V) art. D5212-9
- Concordance Code du travail - art. L323-8-5 (AbD) art. L323-8-5
- Concorde Code du travail - art. L323-8-5 (AbD) art. L323-8-5
- Cite Code du travail - art. L5212-2 (VT) art. L5212-2
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R2323-9 (Ab) art. R2323-9
- Cite Code du travail - art. R5212-1 (VT) art. R5212-1
- Cite Code du travail - art. R5212-2 (VT) art. R5212-2
- Cite Code du travail - art. R5212-2-4 (V) art. R5212-2-4
- Cite Code du travail - art. R5212-4 (VT) art. R5212-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VT) art. L133-5-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.