Article L5141-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la…
La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L5141-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/07/2017, 398048
D'une part, aux termes de l'article L . 5141 - 5 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/05/2012, 324818, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 5141 - 5 du code du travail mentionnait, dans sa version applicable à la date de la circulaire, la…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 14MA03953, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guidal…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2024, n° 20/00056
L5141 - 5 du Code du travail . … L'article R5141-8 du Code du travail , en vigueur jusqu'au 31 mars 2021 et par conséquent applicable à la présente espèce, la déclaration de création d'entreprise datant du 15 juin…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L351-24 (AbD) art. L351-24
- Cite Code du travail - art. L5522-21 (VD) art. L5522-21
- Cite Code du travail - art. R5141-1 (V) art. R5141-1
- Cite Code du travail - art. R5141-30 (V) art. R5141-30
- Cite Code du travail - art. R5522-60 (VD) art. R5522-60
- Concordance Code du travail L351-24 alinéas 11 et 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.