Article L5141-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la…
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L5141-2 du Code du travail
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/03/2017, 15NT03672, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que l'aide qu'elle a perçue relève de l'article L . 5141 - 2 du code du travail et devait ainsi être exonérée de l'impôt sur le revenu en application du 35° de l'article 81 du code général des impôts et…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC01462, Inédit au recueil Lebon
A...le bénéfice de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ; Il soutient que : - aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les commissions de recours amiable à méconnaître les…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 octobre 2022, n° 20/02776
dans sa version applicable à l'espèce, Vu les dispositions de l'article L . 5141 - 2 du Code du travail dans sa version applicable à l'espèce, - déclaré le recours de M. … Aux termes de l'article R. 5141-8 du Code du…
- Cour d'appel d'Amiens, 8 juillet 2024, n° 23/01387
[Z] pour faire valoir qu'il n'était redevable d'aucune cotisation vis-à-vis du RSI, l'article L. 5141-1 du code du travail de la sécurité socialé modifié par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 prévoyait : 'Peuvent…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2024, n° 20/00056
Cette exonération peut être cumulée avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1988 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 2° L'avance remboursable prévue à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VD) art. L161-1-1
- Concorde Code du travail - art. L351-24 (AbD) art. L351-24
- Cite Code du travail - art. L5141-1 (V) art. L5141-1
- Cite Code du travail - art. R5141-1 (V) art. R5141-1
- Cite Code du travail - art. R5141-7 (VD) art. R5141-7
- Cite Code du travail - art. R5522-60 (VD) art. R5522-60
- Concordance Code du travail L351-24 alinéas 9 et 10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M) art. 81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (M) art. L131-6-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.