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En vigueur

Article L5134-70 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;

2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;

3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.

Jurisprudence appliquant l'article L5134-70 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, 12/02629

    Il conteste d'ailleurs que ce soit un contrat initiative emploi qui ait été régularisé et soutient qu'à supposer même que ce soit le cas, il devait également être motivé au regard des articles L. 1242-2 et L. 1242-12…

  • Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, n° 12/02629

    Il conteste d'ailleurs que ce soit un contrat initiative emploi qui ait été régularisé et soutient qu'à supposer même que ce soit le cas, il devait également être motivé au regard des articles L. 1242-2 et L. 1242-12…

  • Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2016, 13/01879

    du travail seulement si la créance est certaine, liquide et exigible L'article L. 3251-4 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil…

  • Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2016, n° 13/01879

    du travail seulement si la créance est certaine, liquide et exigible L'article L. 3251-4 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.