Article L5134-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :
1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ;
2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;
3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-66 du Code du travail
- Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
Hichem L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1111-3 du code du travail . … l'article L . 5134 - 66 ; « 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans…
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014.#Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT e.a.#Demande…
code du travail prévoit: «Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise: 1o Les apprentis; 2o Les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2024, n° 2116330
Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat. / Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L . 5134 - 66 du code du travail établis sur tout le territoire national () / Cette aide…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2024, n° 2115490
Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat. / Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L . 5134 - 66 du code du travail établis sur tout le territoire national () / Cette aide…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2024, n° 2115494
Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat. / Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L . 5134 - 66 du code du travail établis sur tout le territoire national () / Cette aide…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2022, n° 2101617
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans ; - le code de justice administrative. … Ces conditions…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2022, n° 2103184
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans ; - le code de justice administrative. … Ces conditions…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 janvier 2023, n° 2102509
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans ; - le code de justice administrative. … Ces conditions…
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2020-982 du 5 août 2020 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2021-198 du 23 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1111-3 (VD) art. L1111-3
- Cite Code du travail - art. L1253-1 art. L1253-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-8 (AbD) art. L322-4-8
- Cite Code du travail - art. L5134-19-3 (VD) art. L5134-19-3
- Cite Code du travail - art. L5422-13 art. L5422-13
- Cite Code du travail - art. L5424-1 art. L5424-1
- Cite Code du travail - art. L5522-2-1 (VD) art. L5522-2-1
- Cite Code du travail - art. L5522-7 (VD) art. L5522-7
- Concordance Code du travail L322-4-8 I alinéa 1 phrase 1 fin
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 20
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L5422-13
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.