Article L5134-125 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
I. ― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre.
II. ― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s'il y a lieu, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, en vue d'exercer une activité d'appui éducatif compatible, pour l'étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et la préparation aux concours.
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur s'engage à poursuivre sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-125 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 18 janvier 2024, n° 2200182
L . 5134 - 125 . / Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance ". … code du travail citées au point 3.
- Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2302255
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. … L . 5134 - 125 . / Le montant de cette aide résulte d'un taux…
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024, n° 2202339
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2…
- Loi portant création des emplois d'avenir
L . 5134 - 125 du code du travail , le contrat associé à un emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que le nouvel article L. 5134-122 du même code prévoit que les…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 01/10/2024, 22VE00267, Inédit au recueil Lebon
L . 5134 - 125 . / Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance. ". … L'article R. 5134-51 du code du travail prévoit que : " L'aide à…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1er octobre 2024, n° 22VE00267
L . 5134 - 125 . / Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance. ". … L'article R. 5134-51 du code du travail prévoit que : " L'aide à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon
L . 5134 - 125 . / Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance ". … code du travail . 9.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2024, n° 22/01201
L . 5134 - 125 . … code du travail , et d'autre part, le versement d'une indemnité de fin de contrat au terme convenu alors que conformément à l'article L.1230-10 du code du travail , une telle indemnité n'est due en…
Textes liés
- Crée Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2013-51 du 15 janvier 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D821-7 (Ab) art. D821-7
- Cite Code du travail - Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi (V)
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 (VD) art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5522-2 (VD) art. L5522-2
- Cite Code du travail - art. R5134-14 (VD) art. R5134-14
- Cite Code du travail - art. R5134-15 (V) art. R5134-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur art. 2
- Crée Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1) art. 4
- Cite Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1) art. 14
- Cite Code du travail art. R5134-14
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5522-2
- Cite Code du travail art. R5134-14
- Cite Code du travail art. R5134-15
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. R5134-14
- Cite Code de l'éducation art. D821-7
- Cite Code de l'éducation art. D821-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.