Article L5134-107 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-107 du Code du travail
- Cour d'appel de Bourges, 31 mai 2024, n° 23/00928
L . 5134 - 107 du code précité. … écartée par l'article L . 5134 - 107 du même code, qui organise ainsi un régime indemnitaire dérogatoire fondé sur la référence au préjudice subi.
- Cour d'appel d'Amiens, 13 juin 2024, n° 24/00022
L'association [5] employeur soutient que l'article L.5134-104 du code du travail doit recevoir application audit contrat s'agissant d'un contrat adultes-relais dont la rupture par anticipation est régie par l'article L…
- Cour d'appel de Douai, 27 mai 2022, n° 20/00965
anticipée de son contrat d'adultes-relais, conformément aux dispositions de l'article L . 5134 - 107 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier de la portabilité de la mutuelle après la rupture de son contrat de…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-13.391
code du travail , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. … grave, la cour d'appel a violé l'article L 5134 - 107 du code du travail ; 3°) ALORS EN OUTRE QUE le juge doit prendre en compte…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-13.391, Inédit
code du travail , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. … grave, la cour d'appel a violé l'article L 5134 - 107 du code du travail ; 3°) ALORS EN OUTRE QUE le juge doit prendre en compte…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.