Article L5134-106 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-106 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2015, n° 13/02262
[P] [J] sollicite le paiement d'une somme de 1 994,62 € à titre de reliquat de la prime de fin de contrat ou de l'article L 5134 - 106 du code du travail . … Les dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.956, Publié au bulletin
Y... sollicite le paiement d'une somme de 1 994,62 € à titre de reliquat de la prime de fin de contrat ou de l'article L . 5134 - 106 du code du travail ; que toutefois, il a été précédemment démontré que le salarié…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 16-18.956
Y... sollicite le paiement d'une somme de 1 994,62 € à titre de reliquat de la prime de fin de contrat ou de l'article L . 5134 - 106 du code du travail ; que toutefois, il a été précédemment démontré que le salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834, Publié au bulletin
L . 5134 - 106 du code du travail , le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue…
- Cour de cassation, 25 janvier 2011, n° 09-72.834
L . 5134 - 106 du code du travail , le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 juin 2024, n° 24/00022
ce sont les dispositions de l'article L . 5134 - 106 du code de travail qui trouvent à s'appliquer, l'intéressée ayant perçu 4 588,53 euros d'indemnité forfaitaire de rupture de contrat, 3,5 fois supérieure à celle à…
- Cour d'appel de Bourges, 31 mai 2024, n° 23/00928
Elle considère toutefois que l'agence nationale n'étant pas partie à la convention signée le 12 septembre 2022, cette dernière, tout comme les dispositions des articles L . 5134 - 106 et suivants du code précité, ne…
- Cour d'appel de Douai, 27 mai 2022, n° 20/00965
L . 5134 - 106 et L. 1243-8 du code du travail , la circonstance que son contrat de travail exclut le bénéfice de l'indemnité étant sans incidence -cette clause étant réputée non écrite comme étant contraire aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.