Article L5132-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion tel que défini à l'article L. 5132-3 et qui consacrent l'intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin concluent avec ces personnes des contrats de mission.
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie.
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie, à l'exclusion de la section 4 bis. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable :
1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le même salarié durant son parcours d'insertion ;
2° En cas d'embauche du salarié, à l'issue de son contrat de mission, par l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-6 du Code du travail
- Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]
code du travail , du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques ; - la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2026, n° 2612489
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Monteiro, première conseillère, pour…
- Cour d'appel de Chambéry, 11 avril 2023, n° 21/00292
code du travail et à l'article L . 5132 - 6 du code du travail , des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ; - des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 15 octobre 2024, n° 24/00013
Elle rappelle le dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance-chômage applicable figurant désormais à l’article L5422- 12 du code du travail ainsi que les décrets et arrêté l’ayant défini, instauré et…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 15 octobre 2024, n° 23/00020
Elle rappelle le dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance-chômage applicable figurant désormais à l’article L5422- 12 du code du travail ainsi que les décrets et arrêté l’ayant défini, instauré et…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-6 art. 50-6
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec u... (V)
- Cite Code du travail - Section 4 bis : Contrat de travail à durée indé... (V)
- Cite Code du travail - art. D5132-10-15 (V) art. D5132-10-15
- Cite Code du travail - art. L1251-12-1 art. L1251-12-1
- Cite Code du travail - art. L1251-36 (V) art. L1251-36
- Cite Code du travail - art. L1251-7 (V) art. L1251-7
- Cite Code du travail - art. L3123-6 art. L3123-6
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-2 (AbD) art. L322-4-16-2
- Cite Code du travail - art. L5132-3 (VD) art. L5132-3
- Cite Code du travail - art. L5132-6-1 (V) art. L5132-6-1
- Cite Code du travail - art. R5131-24 (V) art. R5131-24
- Cite Code du travail - art. R5132-10-7 (VD) art. R5132-10-7
- Concordance Code du travail L322-4-16-2 alinéa 1 fin et alinéa 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab) art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V) art. 978
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L1251-36
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L1251-36
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L1251-36
- Cite Code du travail art. L1251-12-1
- Cite Code du travail art. L5132-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.