Article L5132-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés par les employeurs figurant sur une liste.
Ils ont pour mission :
1° D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
2° D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-15 du Code du travail
- Cour d'appel de Riom, 20 février 2024, n° 21/02057
Selon l'article L 5132 - 15 -1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 : 'Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure…
- Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2022, n° 20/00014
[P] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion d'une durée de 4 mois régi par les articles L . 5132 - 15 et L. 5132-15-1 du code du travail relatifs aux ateliers et chantiers d'insertion. ……
- Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 19/02338
L'article 3 du contrat de travail stipule qu' « en vertu de l'article L . 5132 - 15 du code du travail , l'entreprise pourra éventuellement proposer des avenants à ce contrat, la durée totale du contrat et de ses…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 24/10/2013, 12NT02083, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code du travail : "L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 juin 2025, n° 2302092
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 5132 - 15 -1 du code du travail : " Les ateliers et…
- Cour d'appel de Chambéry, 11 avril 2023, n° 21/00292
code du travail ; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L . 5132 - 15 du même code ; 6° Des entreprises…
- CADA, conseil n° 20217464 (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de…
La commission relève, à titre liminaire, que les documents demandés s’inscrivent dans le cadre du dispositif d’insertion par l’activité économique, prévu par le chapitre II du Titre III du Livre 1er de la cinquième…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/06/2013, 348763, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 4. … Considérant qu'il résulte de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail mentionné par l'accord du 27 avril 2007, dont les dispositions ont été reprises au 2° de l'article L . 5132 - 15 du même…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D5132-31 (V) art. D5132-31
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-8 (AbD) art. L322-4-16-8
- Cite Code du travail - art. L5132-17 (V) art. L5132-17
- Cite Code du travail - art. L5132-2 (V) art. L5132-2
- Cite Code du travail - art. L5134-38 (Ab) art. L5134-38
- Cite Code du travail - art. L5134-45 (Ab) art. L5134-45
- Cite Code du travail - art. L5134-51 (Ab) art. L5134-51
- Concordance Code du travail L322-4-16-8 alinéa 1 V1 et alinéa 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab) art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V) art. 978
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 978
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 978
- Cite Code du travail art. L5134-51
- Cite Code du travail art. D5132-31
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5132-17
- Cite Code du travail art. L5134-38
- Cite Code du travail art. L5134-45
- Concorde Code du travail art. L322-4-16-8
- Concorde Code du travail art. L322-4-16-8
- Concorde Code du travail art. L322-4-16-8
- Cite Code du travail art. L5132-17
- Cite Code du travail art. D5132-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.