Article L5132-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-1 du Code du travail
- Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 5132 - 1 , L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2022, n° 19/02168
. *** L'association 3S Solidarité Soutien Service a, par contrat à durée déterminée du 15 septembre 2017, engagé Madame [O] [U] dans le cadre des dispositions des articles L . 5132 - 1 et suivants du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933 08-44.934 08-44.935, Publié au bulletin
L . 5132 - 1 et L.1242-3, L.1242-7 et L.1242-13 du Code du travail ; que l'entreprise concluante produit la convention justifiant sa qualité d'entreprise d'insertion ; qu'au demeurant cette qualité n'est pas contestée…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 08-44.933
L . 5132 - 1 et L.1242-3, L.1242-7 et L.1242-13 du Code du travail ; que l'entreprise concluante produit la convention justifiant sa qualité d'entreprise d'insertion ; qu'au demeurant cette qualité n'est pas contestée…
- Cour d'appel d'Angers, 26 septembre 2024, n° 21/00630
L'article L . 5132 - 1 du code du travail prévoit que 'l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-30.984, Publié au bulletin
L . 5132 - 1 et suivants du code du travail , cependant que le rappel dans ces contrats du texte général définissant l'activité des associations intermédiaires n'excluait pas la conclusion régulière par l'association…
- M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
L . 5132 - 1 à L. 5132-17 du code du travail . « Dans le cadre de l'application du présent article, le chef d'établissement s'assure que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l'égalité de traitement en…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 17-30.984
L . 5132 - 1 et suivants du code du travail , cependant que le rappel dans ces contrats du texte général définissant l'activité des associations intermédiaires n'excluait pas la conclusion régulière par l'association…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 novembre 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 octobre 2021 - art. ANNEXE I (VD) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 23 novembre 2022 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R345-2 (V) art. R345-2
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V) art. L541-10-6
- Cite Code de l'environnement - art. R543-218 (V) art. R543-218
- Cite Code du travail - art. D5132-27 (VT) art. D5132-27
- Cite Code du travail - art. D5132-34 (VD) art. D5132-34
- Cite Code du travail - art. D5134-1 (V) art. D5134-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16 (AbD) art. L322-4-16
- Cite Code du travail - art. R5112-24 (V) art. D5112-24
- Cite Code du travail - art. R5132-1 (V) art. R5132-1
- Cite Code du travail - art. R5132-10-12 (V) art. R5132-10-12
- Cite Code du travail - art. R5132-10-6 (V) art. R5132-10-6
- Cite Code du travail - art. R5132-11 (V) art. R5132-11
- Cite Code du travail - art. R5132-2 (V) art. R5132-2
- Cite Code du travail - art. R5132-23 (V) art. R5132-23
- Cite Code du travail - art. R5132-27 (V) art. R5132-27
- Cite Code du travail - art. R5132-37 (V) art. R5132-37
- Cite Code du travail - art. R5132-7 (V) art. R5132-7
- Concordance Code du travail L322-4-16 I alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.