Article L5123-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion…
Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :
1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
2° (Abrogé) ;
3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ;
4° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des licenciements économiques. Le montant des ressources nettes garanties des salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 % de leur rémunération nette antérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L5123-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-41.262
L . 5123 - 2 2° et R. 5123-12 du code du travail , ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 13 septembre 2004, M. … L . 5123 - 2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-41.262 08-41.264 08-41.268 08-41.277 08-41.278 08-41.283 08-41.284…
L . 5123 - 2 2° et R. 5123-12 du code du travail , ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 13 septembre 2004, M. … L . 5123 - 2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-42.684
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L . 5123 - 2 2° et R. 5123-12 du code du travail , ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-42.684, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L . 5123 - 2 2° et R. 5123-12 du code du travail , ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du…
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 08-45.559
L . 5123 - 2 (ancien L. 322-4) et R. 5123-12 (ancien R. 322-7) du code du travail que les entreprises peuvent conclure avec l'Etat des conventions de coopération du Fonds national de l'emploi permettant aux salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-45.559, Inédit
L . 5123 - 2 (ancien L. 322-4) et R. 5123-12 (ancien R. 322-7) du code du travail que les entreprises peuvent conclure avec l'Etat des conventions de coopération du Fonds national de l'emploi permettant aux salariés…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 18-11.345
le salarié accepte un congé de reclassement, au-delà de la durée normale du préavis, le salarié ne perçoit plus qu'une allocation de conversation telle que mentionnée au 3° de l'article L . 5123 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, 17 avril 2013, n° 12-10.211
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 5123 - 2 , R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 152 (V) art. 152
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M) art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 art. R351-12
- Cite Code des transports - art. L5552-16 (V) art. L5552-16
- Cite Code du travail - art. L1233-72 (V) art. L1233-72
- Cite Code du travail - art. L1233-83 (Ab) art. L1233-83
- Cite Code du travail - art. L1237-18-3 (V) art. L1237-18-3
- Concorde Code du travail - art. L322-4 (AbD) art. L322-4
- Cite Code du travail - art. L5123-1 (V) art. L5123-1
- Cite Code du travail - art. L5123-7 (Ab) art. L5123-7
- Cite Code du travail - art. L5124-1 (V) art. L5124-1
- Cite Code du travail - art. L6523-3 (VD) art. L6523-3
- Cite Code du travail - art. R5123-1 (V) art. R5123-1
- Cite Code du travail - art. R5123-40 (VD) art. R5123-40
- Concordance Code du travail L322-4 alinéas 2 à 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V) art. 231 bis D
- Cite Code rural - art. D761-50 (V) art. D761-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.