Article L5123-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion…
Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Elle en assure ou coordonne l'exécution.
Les maisons de l'emploi prévues à l'article L. 5313-1 participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L5123-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 08-44.603
code du travail , de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail , et de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L . 5123 - 1 , L. 5123-2 et L. 5123-3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-44.603, Inédit
code du travail , de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail , et de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L . 5123 - 1 , L. 5123-2 et L. 5123-3 du…
- Cour de cassation, 29 septembre 2010, n° 09-41.871
X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L . 5123 - 1 , L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.871, Inédit
X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L . 5123 - 1 , L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/06/2014, 14BX01084
code du travail . … Considérant que les requérants soutiennent que le plan de sauvegarde de l'emploi ne fait pas état du congé de conversion prévu par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ; que si…
- Cour d'appel de Nîmes, 25 juin 2024, n° 22/02137
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L1234-5 du code du travail prévoit que la dispense de préavis ouvre droit au profit du salarié à l'indemnité compensatrice de préavis. … Sur le salaire minimum…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-47 (VD) art. D1233-47
- Concorde Code du travail - art. L322-4 (AbD) art. L322-4
- Concorde Code du travail - art. L322-4-1 (AbD) art. L322-4-1
- Cite Code du travail - art. L5123-2 (V) art. L5123-2
- Cite Code du travail - art. L5313-1 (V) art. L5313-1
- Cite Code du travail - art. R5123-1 (V) art. R5123-1
- Cite Code du travail - art. R5141-1 (V) art. R5141-1
- Concordance Code du travail L322-4 alinéa 1, L322-4-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5313-1
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. D1233-47
- Cite Code du travail art. R5141-1
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Cite Code du travail art. L5313-1
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. R5123-1
- Cite Code du travail art. R5141-1
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Cite Code du travail art. R5141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.