Article L5111-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet.
L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L322-1 (AbD) art. L322-1
- Concordance Code du travail L322-1 phrase 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L322-1
- Concorde Code du travail art. L322-1
- Concorde Code du travail art. L322-1
- Concorde Code du travail art. L322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.