Article L5111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet.
Les aides à l'emploi ont pour objet :
1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, à cette fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production ;
2° De favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles ;
3° De favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi ;
4° De contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L5111-1 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/11/2017, 15BX02872, Inédit au recueil Lebon
Pour écarter les conclusions indemnitaires de la société Kohler France, le tribunal administratif, qui s'est fondé sur les textes applicables dont il a rappelé la teneur, à savoir les articles L . 5111 - 1 et R. 5111-1…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/07/2019, 417702
Aux termes de l'article L . 5111 - 1 du code du travail : " Les aides à l'emploi ont pour objet : / 1° De faciliter la continuité de 1'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/05/2022, 19BX02537, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-19.513
code du travail . … L . 5111 - 1 du code de la santé publique ; 2.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.598, Inédit
code du travail ; qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le chef d'entreprise peut s'exonérer de cette responsabilité s'il établit qu'il a délégué ses pouvoirs à l'un de ses subordonnés investi de la compétence, de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mai 2022, n° 19BX02537
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 20/10/2022, 20NC02202, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 :" I. - Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L . 5111 - 1 du code général des…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 20/10/2022, 20NC02203, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 :" I. - Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L . 5111 - 1 du code général des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-21 (VT) art. D242-6-21
- Concorde Code du travail - art. L322-1 (AbD) art. L322-1
- Concorde Code du travail - art. L322-2 (AbD) art. L322-2
- Cite Code du travail - art. L5312-11 (Ab) art. L5312-11
- Cite Code du travail - art. R5111-1 (VD) art. R5111-1
- Cite Code du travail - art. R5111-6 (VD) art. R5111-6
- Concordance Code du travail L322-1 phrases 1 à 3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
- Cite Code du travail art. L5312-11
- Concorde Code du travail art. L322-2
- Cite Code du travail art. R5111-1
- Cite Code du travail art. R5111-6
- Concorde Code du travail art. L322-1
- Concorde Code du travail art. L322-1
- Concorde Code du travail art. L322-1
- Concorde Code du travail art. L322-1
- Concorde Code du travail art. L322-2
- Concorde Code du travail art. L322-2
- Concorde Code du travail art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.