Article L5111-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L5111-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21/02239
L . 5111 - 3 , dont il assure la fabrication, l'exploitation et la distribution. … code du travail ; Dit qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil qui fixent les règles de…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L322-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.