Article L4741-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Jurisprudence appliquant l'article L4741-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2024, n° 22/03548
L . 4741 - 7 diverses sommes au titre de la rupture. … [L] au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L . 4741 - 7 du code du travail et la demande de la Sas Aser au titre du non-respect des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.