Article L4741-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Concorde Code du travail - art. L263-7 (AbD) art. L263-7
- Cite Code du travail - art. L4111-1 (V) art. L4111-1
- Cite Code du travail - art. L4741-1 (V) art. L4741-1
- Cite Code du travail - art. L4741-9 (V) art. L4741-9
- Concordance Code du travail L263-7 V4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 11
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 31
- Cite Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 25
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Concorde Code du travail art. L263-7
- Concorde Code du travail art. L263-7
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.