Article L4741-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-1, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant de l'amende encourue.
En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 Euros.
Jurisprudence appliquant l'article L4741-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2025, n° 2202863
./ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7. » Aux termes de l’article…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2014, 13/00427
code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal. … L . 4741 - 5 du code du travail et suivant les modalités décidées ci-dessous.
- Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2014, n° 13/00427
code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal. … L . 4741 - 5 du code du travail et suivant les modalités décidées ci-dessous.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
- Cite Code de la défense. - art. R2332-15 (V) art. R2332-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V) art. R313-38
- Concorde Code du travail - art. L263-6 (AbD) art. L263-6
- Cite Code du travail - art. L4741-1 (V) art. L4741-1
- Cite Code du travail - art. L4744-4 (V) art. L4744-4
- Cite Code du travail - art. L4744-5 (V) art. L4744-5
- Cite Code du travail - art. L5215-1 (V) art. L5215-1
- Concordance Code du travail L263-6 V1
- Cite Code rural - art. L719-5 (V) art. L719-5
- Cite Code rural - art. L719-9 (VD) art. L719-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 11
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 31
- Cite Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 25
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4744-4
- Cite Code du travail art. L4744-5
- Cite Code du travail art. L5215-1
- Concorde Code du travail art. L263-6
- Concorde Code du travail art. L263-6
- Concorde Code du travail art. L263-6
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4744-4
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code de la défense art. R2332-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-9
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.