Article L4741-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et L. 4721-4 et des décrets pris en application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par ces dispositions. Ce délai ne peut excéder dix mois.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Livre III : Equipements de travail et moyens de... (V)
- Concorde Code du travail - art. L263-3 (AbD) art. L263-3
- Concordance Code du travail - art. L263-3 (M) art. L263-3
- Cite Code du travail - art. L4221-1 (V) art. L4221-1
- Cite Code du travail - art. L4411-7 (V) art. L4411-7
- Cite Code du travail - art. L4525-1 (V) art. L4525-1
- Cite Code du travail - art. L4721-4 (V) art. L4721-4
- Cite Code du travail - art. L5215-1 (V) art. L5215-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-9 (V) art. L719-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT) art. L781-53
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4221-1
- Cite Code du travail art. L4411-7
- Cite Code du travail art. L4525-1
- Cite Code du travail art. L4721-4
- Cite Code du travail art. L5215-1
- Concordance Code du travail art. L263-3
- Concorde Code du travail art. L263-3
- Concordance Code du travail art. L263-3
- Concorde Code du travail art. L263-3
- Cite Code du travail art. L4721-4
- Cite Code du travail art. L4525-1
- Cite Code du travail art. L4411-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-53
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.