Article L4411-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 décembre 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'acheteur d'une substance ou d'une préparation dangereuse qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L233-6 (AbD) art. L233-6
- Cite Code du travail - art. L4411-1 (VD) art. L4411-1
- Cite Code du travail - art. L4411-3 (VD) art. L4411-3
- Cite Code du travail - art. L4741-4 (V) art. L4741-4
- Concordance Code du travail L233-6 V 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4741-4
- Concorde Code du travail art. L233-6
- Concorde Code du travail art. L233-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.