Article L4741-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L261-3
- Concordance Code du travail art. L261-3
- Concorde Code du travail art. L261-3
- Concordance Code du travail art. L261-3
- Concorde Code du travail art. L261-3
- Concordance Code du travail art. L261-3
- Concorde Code du travail art. L261-3
- Concordance Code du travail art. L261-3
- Cite Code pénal art. 225-12-6
- Cite Code pénal art. 227-29
- Cite Code pénal art. 227-29
- Cite Code pénal art. 227-29
- Cite Code pénal art. 227-29
- Cite Code pénal art. 227-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.