Article L4741-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L4741-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2025, n° 2202863
Aux termes de l’article L . 4741 - 3 -1 du même code : « Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 (…) est puni d'un…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 janvier 2025, n° 2413611
en cours d'instruction concernant l'aménagement des vestiaires en raison de la disposition de ses locaux sur le fondement de l'article R. 4228-16 du code du travail . … l'amende à laquelle elle indique être exposée en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L263-2-3 (AbD) art. L263-2-3
- Concordance Code du travail - art. L263-2-3 (M) art. L263-2-3
- Cite Code du travail - art. L4721-1 (V) art. L4721-1
- Cite Code rural - art. L718-10 (Ab) art. L718-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-7 (VT) art. L719-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.