Article L4741-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article L4741-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 14-80.822, Inédit
pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 222-19…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 13-80.885, Inédit
Y...ne peut à titre personnel être condamné sur le fondement de ces textes, avec la précision supplémentaire que l'article L . 4741 - 2 du code du travail (tout aussi expressément invoqué) est manifestement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2013, 12-81.783, Inédit
Y..., ni la mention du seul article L . 4741 - 2 du code du travail , alors qu'aurait dû figurer aussi la référence de l'article L. 4741-1 du même code (pour faire pendant aux références initialement faites aux…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 23-82.496
[M] coupable de blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail commises le 6 septembre 2018 à Sarreguemines, sans caractériser l'infraction préalable prévue à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2024, 23-82.496, Inédit
[M] coupable de blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail commises le 6 septembre 2018 à Sarreguemines, sans caractériser l'infraction préalable prévue à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-82.697, Inédit
code du travail , des articles L. 411-6, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4154-2, L. 4741-1, L. 47-41-5, R. 4141-2, R. 4141-3 et R. 4141-5 du code du travail , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-80.268, Inédit
L . 4741 - 2 du code du travail , R. 4534-1, R. 5434-107, R 4534. 108, R 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-122, R. 4534-126 R. 4534-127 R. 4534-128, R. 4534-129 du code du travail , des articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-86.469, Inédit
X..., pris de la violation des articles L. 4141-1, R. 4141-13, R. 4532-64 et R. 4534-103 du code du travail , 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal - Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures r...
- Cite Code pénal - Section 2 : Des atteintes involontaires à l'int...
- Cite Code pénal - art. 221-6 art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Concorde Code du travail - art. L263-2-1 (AbD) art. L263-2-1
- Concordance Code du travail - art. L263-2-1 (M) art. L263-2-1
- Cite Code du travail - art. L4741-1 (V) art. L4741-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-9 (V) art. L719-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.