Article L4741-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
Jurisprudence appliquant l'article L4741-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-83.315, Inédit
X... coupable du délit d'hébergement des travailleurs dans un local non conforme ; "aux motifs que l'article L . 4741 - 1 du code du travail réprime « le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute…
- Cour de cassation, 4 septembre 2018, n° 18-80.942
L . 4741 - 1 du code du travail et 121-2 du code pénal ne sont-elles pas contraires au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce…
- Cour de cassation, 23 mai 2018, n° 17-83.315
X... coupable du délit d'hébergement des travailleurs dans un local non conforme ; "aux motifs que l'article L . 4741 - 1 du code du travail réprime « le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 18-80.942, Inédit
L . 4741 - 1 du code du travail et 121-2 du code pénal ne sont-elles pas contraires au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce…
- Cour de cassation, 30 avril 2024, n° 23-83.896
L . 4741 - 1 du code du travail et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 4741 - 1 du code du travail : 7. … du travail sont d'une particulière gravité. 9.
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-81.257
tribunal correctionnel, notamment, du chef d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs sur le fondement des articles L . 4741 - 1 et R. 4121-1 du code du travail pour n'avoir procédé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-83.896, Inédit
L . 4741 - 1 du code du travail et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 4741 - 1 du code du travail : 7. … du travail sont d'une particulière gravité. 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-81.257, Inédit
correctionnel, notamment, du chef d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs sur le fondement des articles L . 4741 - 1 et R. 4121-1 du code du travail pour n'avoir procédé à "…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-8 (VD) art. L412-20-8
- Cite Code de la défense. - art. R2332-15 (V) art. R2332-15
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- Concorde Code du travail - art. L263-2 (AbD) art. L263-2
- Concorde Code du travail - art. L263-4 (AbD) art. L263-4
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- Cite Code du travail - art. R5221-20 (V) art. R5221-20
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- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-18 (VD) art. L163-18
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- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L763-6 (Ab) art. L763-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT) art. L781-53
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.