Article L4741-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 3 : Dispositions…
Les condamnations prononcées en application de l'article L. 4741-12 ne peuvent, sous réserve des dispositions du second alinéa, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 en cas de rupture du contrat de travail.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5545-14 (V) art. L5545-14
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (V) art. L1235-2
- Concorde Code du travail - art. L263-5 (AbD) art. L263-5
- Cite Code du travail - art. L4741-12 (V) art. L4741-12
- Concordance Code du travail L263-5 alinéa 1 V3 et alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.