Article L4741-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 3 : Dispositions…
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut être relevée pour la même cause durant le délai qui a été, le cas échéant, accordé.
En cas de récidive constatée par procès-verbal, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précité, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel n'ont pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par les dispositions légales.
Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction statue d'urgence.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5545-14 (V) art. L5545-14
- Concorde Code du travail - art. L263-4 (AbD) art. L263-4
- Cite Code du travail - art. L4741-11 (V) art. L4741-11
- Cite Code du travail - art. L4741-13 (V) art. L4741-13
- Cite Code du travail - art. L4741-14 (V) art. L4741-14
- Cite Code du travail - art. L5215-1 (V) art. L5215-1
- Concordance Code du travail L263-4 alinéas 2 à 4
- Cite Code rural - art. L719-5 (V) art. L719-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4741-11
- Cite Code du travail art. L4741-13
- Cite Code du travail art. L4741-14
- Cite Code du travail art. L5215-1
- Concorde Code du travail art. L263-4
- Concorde Code du travail art. L263-4
- Concorde Code du travail art. L263-4
- Cite Code du travail art. L4741-11
- Cite Code du travail art. L4741-11
- Cite Code du travail art. L4741-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-5
- Cite Code des transports art. L5545-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.