Article L4741-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 3 : Dispositions…
Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal, fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail.
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.
La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à faire disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa.
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements.
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer cette exécution.
L'employeur qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan mentionné au deuxième alinéa ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 18 000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 4741-14.
Jurisprudence appliquant l'article L4741-11 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80.387, Publié au bulletin
code du travail , pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles R. 4323-77 et R. 4323-59 dudit code, faits constatés par les services de l'inspection du travail le 14 mai…
- Cour de cassation, 27 février 2018, n° 17-80.387
code du travail , pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles R. 4323-77 et R. 4323-59 dudit code, faits constatés par les services de l'inspection du travail le 14 mai…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-6 art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19 art. 222-19
- Cite Code des transports - art. L5545-14 (V) art. L5545-14
- Concorde Code du travail - art. L263-3-1 (AbD) art. L263-3-1
- Concordance Code du travail - art. L263-3-1 (M) art. L263-3-1
- Cite Code du travail - art. L4741-12 (V) art. L4741-12
- Cite Code du travail - art. L4741-14 art. L4741-14
- Cite Code minier - art. 218-3 (VD) art. 218-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L4741-14
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.