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En vigueur

Article L4732-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre II : Référé judiciaire.

Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Jurisprudence appliquant l'article L4732-3 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2024, n° 23/02769

    intervenantes sur le chantier d'une copie de la décision du juge des référés et leur rappelant qu'en vertu de l'article L . 4732 - 3 du Code du travail les décisions du juge des référés ne peuvent entraîner ni rupture…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.