Article L4732-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre II : Référé judiciaire.
Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L4732-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2024, n° 23/02769
intervenantes sur le chantier d'une copie de la décision du juge des référés et leur rappelant qu'en vertu de l'article L . 4732 - 3 du Code du travail les décisions du juge des référés ne peuvent entraîner ni rupture…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.