Article L4732-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre II : Référé judiciaire.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4732-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2025, n° 2501508
L . 4732 - 4 du code du travail n'est pas démontrée ; seul le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pouvait prendre et notifier une telle mise en demeure ; - la décision est…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Concorde Code du travail art. L263-7
- Concorde Code du travail art. L263-7
- Cite Code du travail art. L4111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.