Article L4732-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre II : Référé judiciaire.
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque.
Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels.
Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination.
Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
La procédure de référé prévue au présent article s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article L. 4732-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4732-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 14-19.643
L . 4732 - 2 du code du travail , l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés pour les opérations de bâtiment ou de génie civil lorsqu'existe un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643 14-20.140, Inédit
code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 4732 - 2 du code du travail ; 3°- ALORS de surcroît qu'en exigeant que le contrat passé avec une entreprise unique pour…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2024, n° 23/02769
Elle en déduit, en l'absence du respect de cette formalité, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt temporaire d'activité et la réformation de l'ordonnance attaquée. *** L'article L . 4732 - 2 du code du travail dispose…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 24/51811
résultant de la violation de dispositions du code du travail . … article L . 4732 - 2 du code du travail : « (..) lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00877
L'inspecteur du travail pourra mettra alors en oeuvre soit la procédure particulière de mise en demeure de l'article L. 4721-1 du code du travail , soit la procédure de référé de l'article L. 4732-1 du code du travail…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00879
L'inspecteur du travail pourra mettra alors en oeuvre soit la procédure particulière de mise en demeure de l'article L. 4721-1 du code du travail , soit la procédure de référé de l'article L. 4732-1 du code du travail…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00878
L'inspecteur du travail pourra mettra alors en oeuvre soit la procédure particulière de mise en demeure de l'article L. 4721-1 du code du travail , soit la procédure de référé de l'article L. 4732-1 du code du travail…
- Cour d'appel de Riom, 13 septembre 2022, n° 20/01351
L'inspecteur du travail pourra mettra alors en oeuvre soit la procédure particulière de mise en demeure de l'article L. 4721-1 du code du travail , soit la procédure de référé de l'article L. 4732-1 du code du travail…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Titre III : Bâtiment et génie civil (V)
- Cite Code du travail - Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pou... (V)
- Concorde Code du travail - art. L263-1 (AbD) art. L263-1
- Cite Code du travail - art. L4132-4 (VD) art. L4132-4
- Cite Code du travail - art. L4531-3 (V) art. L4531-3
- Cite Code du travail - art. L4721-5 (V) art. L4721-5
- Cite Code du travail - art. L4732-1 (V) art. L4732-1
- Concordance Code du travail L263-1 alinéas 2 à 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.