Article L4732-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre II : Référé judiciaire.
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article L4732-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-12.696, Publié au bulletin
code du travail à l'encontre d'une association d'aide à domicile qui relève des dispositions du livre II de la septième partie du code du travail relatives aux activités de service à la personne, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-12.696
code du travail à l'encontre d'une association d'aide à domicile qui relève des dispositions du livre II de la septième partie du code du travail relatives aux activités de service à la personne, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 24-70.010, Publié au bulletin
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L . 4732 - 1 et L. 4732-2. 8. … A cet égard, les…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 24-70.010
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L . 4732 - 1 et L. 4732-2. 8. … A cet égard, les…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-14.658
base légale au regard de l'article L . 4732 - 1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658, Inédit
base légale au regard de l'article L . 4732 - 1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation par…
- Cour de cassation, 16 septembre 2015, n° 13-28.539
L4732 - 1 du Code du Travail , ayant pour origine des inobservations par la société RENAULT aux dispositions des titres 1er, III et IV, et chapitre III du titre V du livre 1er, titre II du livre II, livre III et livre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-28.539, Inédit
L4732 - 1 du Code du Travail , ayant pour origine des inobservations par la société RENAULT aux dispositions des titres 1er, III et IV, et chapitre III du titre V du livre 1er, titre II du livre II, livre III et livre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la défense. - art. R2332-15 (V) art. R2332-15
- Cite Code de la défense. - art. R2352-16 (V) art. R2352-16
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V) art. R313-38
- Cite Code des transports - art. L5545-14 (V) art. L5545-14
- Cite Code du travail - Chapitre III : Jeunes travailleurs (V)
- Cite Code du travail - Titre IV : Autres activités et opérations (V)
- Concorde Code du travail - art. L263-1 (AbD) art. L263-1
- Cite Code du travail - art. L4132-4 (VD) art. L4132-4
- Cite Code du travail - art. L4721-5 (V) art. L4721-5
- Cite Code du travail - art. L4732-2 (V) art. L4732-2
- Concordance Code du travail L263-1 alinéas 1, 3 et 4
- Cite Code rural - art. L719-4 (V) art. L719-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.